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mardi 31 mars 2009

Principes du dessin ou modèle communautaire non enregistré

Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est défini par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires de la même manière qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré. Pour être valable doit alors être nouveau et avoir un caractère individuel. Cependant la portée des droits est différente. Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère le droit exclusif de l’utiliser, et d’interdire à tout tiers la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou le stockage. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie. Par conséquent, si le dessin ou modèle résulte d’un travail de création indépendant réalisé par un second créateur (autrement dit, si ce créateur démontre qu'il n'avait pas connaissance de l'existence du dessin ou modèle protégé), il n'y a pas contrefaçon.
Le dessin et modèle non enregistré n'est protégé que pour 3 ans à compter de sa première divulgation au public pour la première fois au sein de l'Union européenne contre 5 ans (renouvelable 4 fois) pour le dessin et modèle enregistré.
Pour faire valoir ce droit, il est impératif de prendre date certaine de vos créations.

vendredi 25 avril 2008

La Région des Pays de la Loire lance un vaste appel à projets dédié au design pour accompagner l’innovation et la création...

La Région des Pays de la Loire est maître d’ouvrage de cet appel à projets et pourra mobiliser jusqu’à 1 million d’euros pour financer les projets.
La SEM Régionale est chargée de l’accompagnement des porteurs de projets et de l’appui au montage des dossiers.
Une lettre d’intention de participer est à retourner avant le 31 mai 2008 pour une première pré-sélection. Des séances collectives seront organisées lors des Rencontres Innovations Design les 12 et 13 juin à la Cité des Congrès de Nantes (http www.ridesign08.com).
Une phase de montage et de finalisation de dossier projet pourra alors s’engager jusqu’en septembre 2008, date de sélection définitive pour une mise en œuvre et une valorisation des résultats courant fin 2008 et 2009.
Cet appel à projet et ses modalités sont disponibles sur le site de la Région à l’adresse suivante : http://www.paysdelaloire.fr/

mardi 13 novembre 2007

La protection de vos créations esthétiques

En France, il existe une double protection pour les créations esthétiques et ce, qu’elle qu’en soit la nature, le mérite artistique ou la destination. Systématiquement couvertes par le droit d’auteur dès lors qu’elles témoignent d’un minimum d’originalité, ces créations peuvent également être protégées par le droit des dessins et modèles, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un dépôt préalable auprès d'un office national de la propriété industrielle (ex: INPI pour la France).

Le dépôt de modèle va alors présenter plusieurs avantages :

  • une date certaine de création
  • une présomption de validité du dépôt
  • une présomption de paternité
  • la possibilité d’apposer la mention semble-t-il dissuasive « modèle déposé »
  • la possibilité d’agir en contrefaçon
  • la possibilité d’étendre cette protection dans d’autres pays par un dessin ou modèle communautaire ou internationale

La portée juridique d'un dessin et modèle est aussi bien défini:

  • La protection par dessin et modèle couvre uniquement les aspects extérieurs du produit déposé,
  • Le dessin et modèle ne protège que les caractéristiques ornementales du produit et non celles obéissant à des considérations techniques, utilitaires ou fonctionnelles,
  • La portée de la protection attachée à un modèle s’apprécie au regard des seules reproductions fournies dans le cadre du dépôt. Ceci vous oblige donc à fournir aux offices de la propriété industrielle des documents d’une qualité irréprochable mettant en exergue toutes les caractéristiques esthétiques pertinentes du modèle.