Prospiceis

CPI L615-4
La contrefaçon est constituée à partir de la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique. Une demande de brevet est publiée 18 mois après la date de dépôt (sauf si le déposant a demandé une publication anticipée), par conséquent, à partir de cette date de publication, la contrefaçon peut être constituée. 
Cependant cette règle connaît des atténuations :

• si le titulaire de la demande a notifié une copie certifiée de cette demande à un tiers, il est considéré que les tiers ont eu connaissance de cette demande et qu'à compter de cette date le délit de contrefaçon peut être constitué,
•  le déposant ne peut pas opposer aux tiers les revendications qui ont été étendues après la date de publication de la demande (celles-ci seront opposables à compter de la date de publication de la délivrance de brevet),
•  lorsque le brevet concerne un micro-organisme, il ne sera opposable qu'à compter de la date de mise à disposition du public.

Si le choix a été fait de ne pas déposer un brevet par l'intermédiaire d'un conseil en propriété industrielle, alors voici quelques préconisations pour éviter le rejet de votre demande:
Une demande de brevet d'invention est un document permettant d'avoir un droit sur une invention. Elle est constituée de plusieurs parties:

• description : texte permettant de décrire l'invention. Elle est intangible. Aucune modification sera possible après le dépôt.
• planches de dessins : elles accompagnent la description. Elles permettent d'illustrer et de mieux comprendre l'invention.
• revendication(s) : elles sont essentielles. Chaque mot aura son importance. Elles définissent la protection recherchée
• abrégé : c'est un résumé de l'invention. Elle n'a aucune valeur juridique mais elle est importante pour les recherches d'antériorités
• schéma pour l'abrégé
• requête : il s'agit du formulaire de dépôt permettant d'identifier qui sont les déposants, inventeurs, mandataires...

Il ne s'agit pas ici de faire une dissertation ou une rédaction scolaire. On ne vous jugera pas sur la qualité rédactionnelle. Le brevet est le royaume de la répétition, de la redondance ... Bref c'est le zéro pointé assuré à un examen de français! Mais ce n'est vraiment pas ça qui compte ici.

1- Avant tout...

Un brevet sera d'autant "bon" que la recherche d'antériorité a été bien faite. Cette recherche est essentielle car elle vous permettra de bien:

• identifier le caractère nouveau de votre produit ou process,
• vérifier les problèmes de dépendance et/ou de liberté d'exploitation,
• cerner la protection à prendre,
• acquérir le vocabulaire technico-juridique nécessaire à la rédaction de la demande.

Il vous faudra ensuite comparer votre invention aux brevets trouvés et faire ressortir les différences essentielles. Ces dernières peuvent être des différences d'ordre technique, d'efficacité, de coût...

2- Déterminer la nouveauté restante

• Prenez ensuite le brevet dont la technologie utilisée est la plus proche de votre création. On parle de l'état de la technique le plus proche.
• Identifiez le problème technique que vous allez résoudre vis à vis de cet état de la technique. Il peut s'agir de problème lié à l'encombrement, longévité du produit, rendement, efficacité, esthétique, maintenance, transport...

Si en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique à résoudre, la solution que vous apportez est bien nouvelle et inventive alors vous pouvez espérer avoir votre brevet d'invention qui sera pour vous un droit de contrer toute imitation de votre technologie!

3- Faire des schémas

Des dessins peuvent être utiles pour illustrer votre invention. Ils permettront de mieux représenter les différents éléments constitutifs de l'invention ou de mieux comprendre le procédé. Ils n'apportent que peu de valeur juridique. Tout ce concentre sur les revendications.
Les dessins sont réalisés sur une ou plusieurs feuilles. Ces dernières doivent être numérotées de façon indépendante au reste de la demande. Si votre demande présente 2 pages de dessins alors elles doivent être numérotées de cette façon: "1/2" et "2/2".
Vos dessins doivent être filaires. Pas de tramage, Pas de photos.
Vos dessins ne doivent pas contenir de texte, sauf la désignation de vos dessins: fig 1., fig 2 ...
Les dessins comporte des numéros de référence pour identifier les différentes parties du dispositif. La référence d'un élément doit toujours être identique d'une figure à l'autre.
Les dessins doivent être exécutés à l'intérieur d'une surface utile délimitée par des marges de 2.5 cm.

4- Rédiger vos revendications

Il peut être plus avantageux de commencer la rédaction de votre demande par les revendications.
Les revendications sont essentielles à la demande. Ce sont elles qui vont définir les éléments constitutifs de votre produit ou les étapes clés de votre procédé. Elles vont établir la portée de la protection que vous rechercher. On peut les comparer à des clauses d'un contrat. Si celle-ci sont mal rédigées le reste de votre brevet risque d'être bancal et surtout vous risquez de ne pas être bien protégé!
Les revendications doivent exposer des caractéristiques techniques et non uniquement des déclarations relatives aux avantages du dispositif.
Les revendications doivent être claires, concises et se fonder sur la description (ie que tous les éléments mentionnés dans vos revendications doivent se retrouver pratiquement mot à mot dans la description).
Vous pouvez avoir une ou plusieurs revendications. Elles sont numérotées de façon continue et en chiffre arabe (1, 2, 3 ...) . La première revendication numérotée "1" est la revendication principale. Les autres revendications sont des revendications additionnelles (elles vont apporter des informations complémentaires par rapport aux revendications précédentes) ou Elles peuvent être dépendantes (ie elles se rattachent à des revendications précédentes) ou indépendantes.
Les revendications doivent toutes contenir :
a) un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques connus de l'état de la technique qui sont nécessaires à la définition de l'objet revendiqué ;
b) une partie caractérisante introduite par l'expression "caractérisé en ce que" ou "caractérisé par" et exposant les caractéristiques techniques pour lesquelles la protection est recherchée. C'est dans cette partie qu'on va vérifier si les éléments mentionnés se retrouvent ou pas dans l'art antérieur pour juger de la nouveauté.

Exemples

• 1- Dispositif motorisé pour tailler les haies qui comprend un ensemble de lames formé par deux lames allongées face à face longitudinalement l'une avec l'autre et comprenant des dents, un moteur électrique qui est monté avec un boîtier de protection, des systèmes de transmission du mouvement pour relier le moteur aux lames... [Préambule : C'est ce qui est déjà connu]
  caractérisé en ce qu'il comprend un bras... [Partie caractérisante : C'est la nouveauté qu'apporte votre invention à ce qui est déjà connu]
  

• 1- Bac de rangement de véhicule automobile, ledit bac présentant une paroi arrière sensiblement verticale, un fond et une ouverture d'accès, un élément de calage monté à rotation autour d'un axe de rotation (X), sensiblement horizontal...
  caractérisé en ce que ledit axe de rotation (X) est disposé entre ladite ouverture et ledit fond, en ce que ledit élément de calage comporte au moins une partie coudée qui est disposée dans un plan sensiblement vertical ...
  

Après cette première revendication, vous allez rédiger des revendications supplémentaires qui seront soit dépendantes les unes des autres soit indépendantes.
Une revendication dépendante apportera une précision supplémentaire à une ou plusieurs revendications précédentes. Elle se rattachera toujours à une voire plusieurs revendications précédentes avec cette formule consacrée: "Dispositif selon la revendication...". Quelques exemples de formulation de revendications dépendantes:

Exemples

• 2- Dispositif selon la première revendication caractérisé en ce que ...
• 5- Dispositif selon la revendication 1, 2 ou 4 caractérisé en ce que...
• 8- Bac de rangement selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé par...
• 10- Procédé selon la revendication 9 caractérisé en ce que
• 11- Capteur pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications précédentes...
• 12- Procédé de fabrication du produit selon la revendication 1...

Une revendication indépendante porte notamment sur des modes particuliers de réalisation. Elle ne se rattache pas à une revendication précédente.

Exemples

• 8- Dispositif caractérisé en ce que ...

Attention à l'utilisation de certaine expression telle que "de préférence", "par exemple", "tel que" ou "en particulier". Ces expressions n'ont pas d'effet limitatif sur la portée de la revendication, ce qui revient à dire que la caractéristique qui suit une telle expression doit être considérée comme entièrement facultative.
Chaque caractéristique technique précisée dans vos revendication doit être suivie d'un numéro de référence qu'on retrouvera sur les planches de dessins. En rédigeant les revendications, vous avez fait le plus dur.
Les revendications sont enfin rédigées, le plus dur est fait. Il faut, à présent, vous consacrer à la description.

5- Rédiger la description

La description est là pour décrire l'invention et apporter à l'homme du métier tous les détails pour comprendre celle-ci. Elle comprend 6 parties

1. le domaine technique
Il s'agit ici de désigner le domaine d'invention concerné. Votre description commencera toujours par ces mots: " La présente invention concerne...."
2. l'état de la technique
Il faut ici exposé les solutions déjà connues. Vous pouvez alors faire référence à des brevets déposés, à des documents techniques déjà connus ou à des produits du commerce... Vous mentionnerez éventuellement les inconvénients de ces réalisations. On trouvera alors souvent ces formulations: "Il est connu de l'état de la technique un dispositif ayant fait l'objet d'une demande de brevet FR1234567.... Ce dispositif a pour principal inconvénient...."
3. un exposé de l'invention
Vous présenterez succinctement les éléments essentiels constitutifs de l'invention qui apporteront une solution. Cette partie commence assez souvent par "Pour remédier aux inconvénients ci-dessus présentés...", "La présente invention vise à pallier ces inconvénients, et propose un procédé... " . On trouvera pratiquement toutes les caractéristiques citées dans les revendications (il s'agit presque d'un copier-coller). Pour présenter les différents modes de réalisation, vous pourrez écrire: "Selon une variante de l'invention", "Dans un autre mode de réalisation"...
4. éventuellement une présentation des dessins annexés
Si à votre demande vous avez des dessins (c'est préférable pour une bonne compréhension de l'invention), vous allez présenter dans un chapitre les différents dessins . Cette présentation peut se faire comme suit: "la figure 1 représente une vue schématique du dispositif selon l'invention", "la figure 2 représente un diagramme d'évolution de la puissance en fonction de la fréquence", "la figure 3 présente un deuxième mode de réalisation" ...
5. un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation
Il faudra préciser dans cette partie la structure des différentes caractéristiques ou parties constitutives de l'invention, ainsi que leur agencement et leur fonction.
6. une indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle
Elle peut être facultative. Si la description amont est suffisamment claire sur ce sujet, vous pouvez omettre cette partie. On écrira alors: "Le dispositif selon l'invention est particulièrement destiné à ..." ou parfois "La présente invention n'est nullement limitée aux modes de réalisation décrits et représentés mais l'homme du métier saura y apporter toute variante conforme à son esprit".

6- Rédiger le résumé

Rien de plus simple. Il doit comporter au maximum 250 mots voire 150 s'il est accompagné d'une figure.
Généralement on trouvera dans votre première revendication les éléments demandés par l'administration. Votre résumé doit comporter le titre de votre invention, un résumé concis des caractéristique essentielles (il s'agit pratiquement de copier/coller la première revendication) et si vous encore la possibilité l'indication de l'utilisation de l'invention.

7- Renseigner la requête de délivrance du brevet

Reste plus qu'à renseigner la requête de demande d'enregistrement d'une demande de brevet. Cette requête ou formulaire est téléchargeable au format pdf à l'adresse suivante: http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/db540.pdf. Il suffit de donner vos coordonnées, d'identifier le demandeur, l'inventeur et de demander la réduction de taxe. Cette réduction est donnée si le demandeur est une personne physique ou si le demandeur est une personne morale dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000. La taxe de dépôt et de recherche sont alors divisées par deux. Le dépôt de la demande vous en coûtera alors 268 €.

Télécharger un modèle de description et de revendications au format Word, en cliquant ici: MODELE DE DEMANDE DE BREVET

Acte 1 : Nespresso vit des moment heureux avec ses machines Nespresso et ses dosettes de café soluble
Nespresso a un contrôle total sur la vente de ses capsules. Celles-ci se vendent exclusivement en boutiques (190 boutiques dans le monde, 17 en France) ou sur Internet. Le chiffre d’affaires de Nespresso, filiale de Nestlé, bondit chaque année de 30 %. En 2009, il s’élevait à 2 milliards d’euros avec 8 millions de consommateurs dans le monde! La marge bénéficiaire doit frôler les 30%.

Acte 2 : Nespresso est attaquée de toute part... de tels chiffres, ça fait des envieux... Mais existe t'il une faille dans ses brevets?
Plusieurs offensives sur les capsules de café. Des concurrents (Sara Lee avec Maison du Café, Casino, Denner, Ne-cap...) lancent des capsules compatibles avec les machines Nespresso. Souvent vendues moins chères, ces capsules ébranlent le business model de Nestlé.

Acte 3 : Nespresso riposte
Les capsules étant protégées par plus 1 700 brevets (en comptant les extensions), la société contre-attaque et décide ,en juin 2010, de poursuivre pour contrefaçon Sara Lee qui vendait ses capsules sous la marque Maison du Café.

Acte 4 : Nespresso remporte une première victoire
Le 24 janvier 2011, Nespresso remporte sa première victoire auprès du tribunal du commerce et condamne la société américaine Denner de retirer du marché ses capsules de café compatibles Nespresso.

Les 100 brevets ci-dessus ont été déposés en 1990. Ils ont été maintenus en vigueur jusqu'à leur 20ème année. Ils sont donc tous aujourd'hui dans le domaine public et ils pourraient encore avoir un fort potentiel commercial.

Numéro de publication	Intitulé du brevet	Nom du déposant
FR2911185	Sabot	THE SECRETARY OF STATE FOR DEFENCE IN HER BRITANNIC MAJESTY'S GOVERNMENT OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN / Déposant / WHITEHALL LONDON SW1A 2HB GB (GB)
FR2672129	Machine pour réaliser des analyses d'un matériau biologique à partir de prélèvements du dit matériau et de réactif.	ALCYON ANALYSER (S.A.)/ Déposant / 165, RUE ROLAND GARROS 34135 MAUGUIO CEDEX FRANCE
FR2671236	Procédé et dispositif de fabrication automatique de faisceaux électriques.	L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE (S.A.)/ Déposant / 29, RUE DE ROME 75008 PARIS FRANCE
FR2671119	Eléments de construction en béton, précontraint, du type prédalles, installation et procédé pour leur fabrication.	SARET FRANCE SOCIETE ANONYME/ Déposant / ROUTE DE CARPENTRAS B.P. 73 84132 LE PONTET FRANCE
FR2671127	Bloc porte à isolation phonique.	HUET (S.A.) / Déposant / LA GAZONNIERE 85300 CHALLANS FRANCE
FR2671104	Procédé de traitement antipollution d'un catalyseur désactivé contenant au moins un métal noble et récupération totale dudit métal et de l'alumine du support.	INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE / Déposant / 4, AVENUE DE BOIS PREAU 92502 RUEIL MALMAISON FRANCE
FR2671190	Pont de mesure de tension de référence pour dispositif de contrôle et de mesure de l'isolement d'un réseau électrique à tension continue.	MERLIN GERIN (S.A.)/ Déposant / 2, CHEMIN DES SOURCES 38240 MEYLAN FRANCE
FR2671106	Procédé d'élaboration d'un acier inoxydable à structure biphasée ferrite-martensite et acier obtenu selon ce procédé.	SOCIETE DITE: UGINE, ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON/ Déposant / 4 PLACE DE LA PYRAMIDE, LA DEFENSE 9 92800 PUTEAUX FRANCE
FR2671146	Procédé pour lier longitudinalement deux demi-carters en matériaux composites.	SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION S.N.E.C.M.A. SOCIETE ANONYME / Déposant / 2, BOULEVARD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS FRANCE
FR2671133	Aube à pivot à fixation rapide pour aubage redresseur de turbomachine et procédé de fixation de ladite aube.	SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION S.N.E.C.M.A. SOCIETE ANONYME / Déposant / 2, BOULEVARD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS FRANCE
FR2670695	Paroi mobile d'une installation de coulée continue et son procédé de réalisation.	USINOR SACILOR SOCIETE ANONYME/ Déposant / 4, PLACE DE LA PYRAMIDE - LA DEFENSE 9 92800 PUTEAUX FRANCE
FR2670742	Installation de mouillage d'ancres.	SOCIETE DITE: TECHNIP GEOPRODUCTION/ Déposant / TOUR TECHNIP - 170 PLACE HENRI REGNAULT 92090 PARIS LA DEFENSE FRANCE
FR2670670	INSTRUMENT DE CHIRURGIE CORNEENNE	HANNA KHALIL/ Déposant / 19, RUE LAS-CASES 75007 PARIS FRANCE
FR2670669	Instrument de correction chirurgicale de l'astigmatisme.	HANNA KHALIL/ Déposant / 19, RUE LAS-CASES 75007 PARIS FRANCE
FR2670787	Lipopeptides inducteurs des lymphocytes T cytotoxiques et utilisation comme vaccins.	INSTITUT PASTEUR DE LILLE / Déposant / 1, RUE DU PROFESSEUR CALMETTE 59019 LILLE CEDEX FRANCE INSTITUT PASTEUR / Déposant / 28, RUE DU DOCTEUR ROUX 75724 PARIS FRANCE INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) / Déposant / 101, RUE
FR2670621	Procédés et dispositifs pour ranger des fils dans des pinces qui saisissent et maintiennent des fils.	RICARD CLAUDE, FERNAND, FELIX / Déposant / VILLA SAINTE MAGDELEINE 52, COURS GAMBETTA 13100 AIX EN PROVENCE FRANCE
FR2670625	BOITE UNIVERSELLE D'ENCASTREMENT POUR APPAREILLAGE ELECTRIQUE	MERLIN GERIN (S.A.) / Déposant / 2, CHEMIN DES SOURCES 38240 MEYLAN FRANCE
FR2670458	Dispositif de protection latérale pour véhicules routiers de grande longueur, en particulier pour semi-remorques.	DIEBOLT REMY/ Déposant / 20, RUE DU 22 NOVEMBRE 67440 MARMOUTIER FRANCE
FR2670554	Vanne de prélèvement à coulisse.	TOUT POUR LE GRAIN, SOCIETE ANONYME/ Déposant / PERCENEIGE 89260 THORIGNY SUR OREUSE FRANCE
FR2670443	Emmarchement de véhicule de transport en commun permettant l'accès aux personnes handicapées, notamment en fauteuil roulant.	SOCIETE ANONYME DITE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS / Déposant / 129 RUE SERVIENT LA PART DIEU 69003 LYON FRANCE
FR2670354	Dispositif hydraulique de recentrage et déport pour charrue réversible multisocs.	MECANIQUE AGRICOLE GENERALE-M.A.G. SOCIETE ANONYME/ Déposant / 21, RUE DE VILLENEUVE 02200 SOISSONS FRANCE
FR2670255	Biellette d'accouplement.	SYSTECO (S.A.) (SOCIETE ANONYME) / Déposant / ZONE INDUSTRIELLE RUE DE L'INDUSTRIE 42290 SORBIERS FRANCE
FR2670108	Elément fémoral pour prothèse de hanche.	SOCIETE CIVILE DITE: ETUDES ET RECHERCHES APPLIQUEES AUX TRAITEMENTS ORTHOPEDIQUES ERATO/ Déposant / 111 RUE TRONCHET 69006 LYON FRANCE
FR2670144	Cylindre pour la coulée continue sur un ou entre deux cylindres, et son procédé de fabrication.	USINOR SACILOR SOCIETE ANONYME/ Déposant / 4, PLACE DE LA PYRAMIDE - LA DEFENSE 9 92800 PUTEAUX FRANCE
FR2670325	Détecteur infrarouge monolithique à matériau pyroélectrique.	SOCIETE DITE: THOMSON COMPOSANTS MILITAIRES ET SPATIAUX/ Déposant / 50 RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD 92402 COURBEVOIE FRANCE
FR2670346	Récepteur de ligne pour un réseau de transmission d'informations.	REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (S.A.)/ Déposant / 34, QUAI DU POINT DU JOUR 92109 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCE
FR2670294	Prise test.	MERLIN GERIN (S.A.)/ Déposant / 2, CHEMIN DES SOURCES 38240 MEYLAN FRANCE
FR2670319	Ensemble de commutation pour véhicules automobiles.	JAEGER SOCIETE ANONYME/ Déposant / 2, RUE BAUDIN 92303 LEVALLOIS-PERRET FRANCE
FR2670292	Procédé de dosage quantitatif de protéines ou glycoprotéines, notamment immunoglobulines, et en particulier IgE, dans les larmes et applications de ce procédé.	BLOCH-MICHEL ETIENNE / Déposant / 168 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS FRANCE DE LUCA NEE SUSINI HELENE / Déposant / 18, RESIDENCE DE KERANCLOAREC 29170 FOUESNANT FRANCE
FR2670109	Prothèse totale trapézo-métacarpienne avec pièce intermédiaire.	DE LA CAFFINIERE JEAN-YVES / Déposant / 33, RUE MAZARINE 75006 PARIS FRANCE
FR2669867	Frotteur de captation du courant.	REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Déposant / 53TER, QUAI DES GRANDS AUGUSTINS 75271 PARIS CEDEX 06 FRANCE
FR2669868	Dispositif d'alimentation électrique aérienne de véhicules ferroviaires, à conducteur souple et escamotable horizontalement, et ligne d'alimentation électrique comportant au moins un tel dispositif.	ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DIT: SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER / Déposant / 45, RUE SAINT-LAZARE 75436 PARIS CEDEX 09 FRANCE
FR2669889	Machine de formage et d'encollage de caisses en carton.	PEAUGER PHILIPPE/ Déposant / 7 RUE PRINCIPALE 77320 ST REMY DE LA VANNE FRANCE
FR2669916	Procédé de dégradation biologique des graisses et déchets graisseux.	LYONNAISE DES EAUX - DUMEZ (S.A.)/ Déposant / 52, RUE DE LISBONNE 75008 PARIS FRANCE
FR2669781	Procédé et dispositif de fabrication de faisceaux électriques.	L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE (S.A.) / Déposant / Z.I. DE ROUSSET PEYNIER 13790 ROUSSET FRANCE
FR2669525	Fixateur pour ostéosynthèse des petits os.	SIRI PIERRE / Déposant / 12 RUE PLANTIER CORNU 33250 PAUILLAC (FR) EBERLIN JEAN LUC / Déposant / 10 AVENUE CUENIN CH 2900 PORRENTRUY (CH) PERES JEAN MARC / Déposant / 79 AVENUE DE LA MARNE 64200 BIARRITZ (FR)
FR2669796	Installation téléphonique à borne fixe et poste autonome pour une transmission à distance de données chiffrées.	ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (CENTRE / Déposant / 38-40, RUE DU GENERAL LECLERC 92131 ISSY LES MOULINEAUX FRANCE
FR2669618	Procédé de désalumination des zéolithes synthétiques à larges pores, catalyseurs et adsorbants organophiles sélectifs renfermant les zéolithes désaluminées obtenues selon le procédé et zéolithe béta essentiellement silicique.	SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE / Déposant / TOUR ELF 2 PLACE DE LA COUPOLE LA DEFENSE 6 92400 COURBEVOIE FRANCE
FR2669742	Procédé et dispositif de gestion de signaux pour appareil de diagraphie.	SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER (PRECEDEMMENT SOCIETE DE PROSPECTION ELECTRIQUE SCHLUMBERGER) SOCIETE/ Déposant / 42, RUE SAINT DOMINIQUE 75007 PARIS FRANCE
FR2669741	Procédé et dispositif de diagraphie à haute résolution.	SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER (PRECEDEMMENT SOCIETE DE PROSPECTION ELECTRIQUE SCHLUMBERGER) SOCIETE/ Déposant / 42, RUE SAINT DOMINIQUE 75007 PARIS FRANCE
FR2669681	Mécanisme comportant un stator, un rotor et un joint d'étanchéité interposé entre lesdits stator et rotor.	POCLAIN HYDRAULICS SOCIETE ANONYME/ Déposant / B.P. NO 12 60410 VERBERIE FRANCE
FR2669664	PROFILE POUR LA FIXATION D'ELEMENTS DE RECOUVREMENT TELS QU'UNE COUVERTURE SUR UN ELEMENT EN BETON TEL QU'UNE POUTRE	SARET FRANCE PPB SOCIETE ANONYME/ Déposant / ROUTE DE CARPENTRAS 84132 LE PONTET FRANCE
FR2669779	Socle de prise de branchement pour réseau de transmission, en particulier pour réseau téléphonique ou informatique.	ARNOULD FABRIQUE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE SOCIETE ANONYME / Déposant / AVENUE DE ROMANS 38160 SAINT MARCELLIN FRANCE
FR2669428	Analyseur automatique d'échantillons par colorimétrie.	SOCIETE ALCYON ANALYZER (SA)/ Déposant / 165 RUE ROLAND GARROS 34135 MAUGUIO CEDEX FRANCE
FR2669424	Installation de dosimétrie électronique individuelle.	MERLIN GERIN (S.A.)/ Déposant / 2, CHEMIN DES SOURCES 38240 MEYLAN FRANCE
FR2669436	Procédé et dispositif de calibrage d'un appareil de mesure de radiations utilisant au moins une diode de détection.	MERLIN GERIN (S.A.)/ Déposant / 2, CHEMIN DES SOURCES 38240 MEYLAN FRANCE
FR2669439	Procédé de détection nucléaire à correction de potentiel de base et appareil (notamment gamma-caméra) correspondant.	COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ETABLISSEMENT DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL / Déposant / 31, 33 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS FRANCE
FR2669267	Machine de personnalisation pour cartes à puces.	SOCIETE ANONYME DITE SUPERMAG/ Déposant / 20, AVENUE DE LORRAINE 13600 LA CIOTAT FRANCE
FR2669465	SOURCE D'ELECTRONS ET PROCEDE DE REALISATION	SOCIETE DITE : THOMSON-RECHERCHE/ Déposant / 51 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE 92800 PUTEAUX FRANCE
FR2669412	Enceinte de séchage à rayonnement ultraviolet.	DUBUIT JEAN-LOUIS / Déposant / 63 RUE DU CHEMIN VERT 75011 PARIS FRANCE
FR2669156	Procédé et dispositif de guidage pour l'introduction automatique d'une pièce mâle dans une pièce femelle.	L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE (S.A.) / Déposant / 29, RUE DE ROME 75008 PARIS FRANCE
FR2669144	Assemblage d'un bilame pour appareil de coupure de courant et d'une pièce servant de support au bilame.	TELEMECANIQUE (SOCIETE ANONYME) / Déposant / 43-45, BOULEVARD FRANKLIN ROOSEVELT 92500 RUEIL-MALMAISON FRANCE
FR2669003	Dispositif pour la mise en place de manchons d'étiquetage sur des bidons ou similaires.	VANDEVOORDE JEAN-CLAUDE/ Déposant / 20 ROUTE D'AILLY MONTDIDIER (SOMME) FRANCE
FR2669047	Barrière de protection dynamique.	TETRA (SARL)/ Déposant / 25210 BONNETAGE FRANCE
FR2668851	Interrupteur rotatif multipolaire.	MERLIN GERIN (S.A.) / Déposant / 2 CHEMIN DES SOURCES 38240 MEYLAN FRANCE
FR2668825	Système gyroscopique à mesure de l'inclinaison du plan des axes des cadres primaire et secondaire par rapport à l'axe de la toupie.	SOCIETE ANONYME DITE : AEROSPATIALE SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE/ Déposant / 37, BOULEVARD DE MONTMORENCY 75016 PARIS FRANCE
FR2668836	Transducteur acoustique de puits.	SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER (PRECEDEMMENT SOCIETE DE PROSPECTION ELECTRIQUE SCHLUMBERGER) SOCIETE/ Déposant / 42, RUE SAINT DOMINIQUE 75007 PARIS FRANCE
FR2668796	METHODE POUR FAVORISER L'INJECTION DE FLUIDES DANS UNE ZONE DE PRODUCTION	INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (ORGANISME PROFESSIONNEL) / Déposant / 4, AVENUE DE BOIS PREAU 92502 RUEIL-MALMAISON FRANCE
FR2668795	Méthode pour favoriser la production d'effluents d'une zone de production.	INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (ORGANISME PROFESSIONNEL) / Déposant / 4, AVENUE DE BOIS PREAU 92502 RUEIL-MALMAISON FRANCE
FR2668761	LANCE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURE	SCHLUMBERGER INDUSTRIES SOCIETE ANONYME / Déposant / 50 AVENUE JEAN-JAURES 92542 MONTROUGE FRANCE
FR2668461	Levier de préhension pour boites de conserves.	JOLY ALBERT / Déposant / 46 BOULEVARD J.F. KENNEDY 69600 OULLINS FRANCE
FR2668414	Compresseur de ressorts.	MECANIQUE ENERGETIQUE (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE)/ Déposant / 16, RUE DE CHEVRY 77620 EGREVILLE FRANCE
FR2668509	Cœur de croisement à pointe fixe avec pattes de lièvre surélevées.	SOCIETE DITE: COGIFER - COMPAGNIE GENERALE D'INSTALLATIONS FERROVIAIRES/ Déposant / 40, QUAI DE L'ECLUSE 78290 CROSSY SUR SEINE FRANCE
FR2668668	Générateur de tension de substrat pour un dispositif à semiconducteurs.	SOCIETE DITE : SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD./ Déposant / 416, MAETAN-DONG, KWONSUN-GU, SUWEON-CITY, KYUNGKI-DO REPUBLIQUE DE COREE
FR2668624	Dispositif de reconnaissance d'adresses pour module électronique de traitement de données.	REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (SA) / Déposant / 8/10 AVENUE EMILE ZOLA 92109 BOULOGNE BILLANCOURT FRANCE
FR2668480	Procédé pour la protection anti-oxydation d'un matériau composite contenant du carbone, et matériau ainsi protégé.	SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION SOCIETE ANONYME / Déposant / 24, RUE SALOMON DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES FRANCE
FR2668609	Procédé et dispositif d'essai d'un module de traitement de données et leur application en électronique automobile.	REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (S.A.) / Déposant / 34 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE BILLANCOURT FRANCE
FR2668313	Procédés et dispositifs pour réorganiser l'ordre de diverses extrémités transportées dans des pinces déplacées par un convoyeur.	RICARD CLAUDE, FERNAND, FELIX / Déposant / VILLA SAINTE MAGDELEINE 52, COURS GAMBETTA 13100 AIX EN PROVENCE FRANCE
FR2668312	Procédés et dispositifs pour connecter automatiquement des extrémités de tronçons de fils conducteurs ou de fibres optiques à des réceptacles adaptés de composants utilisant des pinces de divers types et d'usages spécifiques.	RICARD CLAUDE, FERNAND, FELIX / Déposant / VILLA SAINTE MAGDELEINE 52, COURS GAMBETTA 13100 AIX EN PROVENCE FRANCE
FR2668311	Procédés et dispositifs pour connecter automatiquement des extrémités de tronçons de fils conducteurs ou de fibres optiques à des réceptacles adaptés de composants.	RICARD CLAUDE, FERNAND, FELIX / Déposant / VILLA SAINTE MAGDELEINE 52, COURS GAMBETTA 13100 AIX EN PROVENCE FRANCE
FR2668288	Procédé de transmission, à bas débit, par codage CELP d'un signal de parole et système correspondant.	DI FRANCESCO RENAUD / Déposant / 14 RUE DU PRESIDENT WILSON 94250 GENTILLY FRANCE
FR2668258	Capteur d'angle de rotation pour détecter le sens de rotation et/ou le nombre de tours effectués, et dispositif de direction assitée de véhicule comportant un tel capteur.	CARTIER SYSTEMES G. - FORME JURIDIQUE : SOCIETE ANONYME/ Déposant / 225, RUE LOUIS-ARMAND - ZAC DES GRANDS PRES 74302 CLUSES FRANCE
FR2668124	Doseur-verseur.	TUSSEAU ANNE-MARIE, FRANCOISE/ Déposant / 9, RUE DES CHARMILLES 95150 TAVERNY FRANCE
FR2668257	Détecteur du type deux fils à tension régulée.	TELEMECANIQUE (SOCIETE ANONYME) / Déposant / 43-45, BOULEVARD FRANKLIN ROOSEVELT 92500 RUEIL-MALMAISON FRANCE
FR2668080	Compositions auto-émulsionnables à base d'alcools gras, leur procédé de préparation et leur utilisation pour la réalisation d'émulsions.	SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES - S.E.P.P.I.C. SOCIETE ANONYME / Déposant / 75 QUAI D'ORSAY 75321 PARIS CEDEX 07 FRANCE
FR2667816	Procédé de fabrication de matériaux moulés en béton.	SERANTONI JEAN-PIERRE/ Déposant / 109 CH. DES CHEVREFEUILLES 06130 GRASSE FRANCE SERANTONI FRANCK/ Déposant / 109 CH. DES CHEVREFEUILLES 06130 GRASSE FRANCE
FR2667915	Dispositif de protection des ressorts d'amortisseurs lors de leur montage ou démontage.	MECANIQUE ENERGETIQUE (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE) / Déposant / 16, RUE DE CHEVRY 77620 EGREVILLE FRANCE
FR2667998	Procédé et dispositif de régulation d'un alternateur.	VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR - FORME JURIDIQUE : SOCIETE ANONYME/ Déposant / 2, RUE ANDRE BOULLE 94000 CRETEIL FRANCE
FR2667886	Aire d'atterrissage pour hélicoptère.	SOCIETE ROUENNAISE DE BACHERIE ET CORDERIE/ Déposant / 7 RUE DE STALINGRAD 76140 LE PETIT QUEVILLY FRANCE
FR2667959	Circuit de gestion de sorties pour automate programmable.	TELEMECANIQUE (SOCIETE ANONYME)/ Déposant / 43-45, BOULEVARD FRANKLIN ROOSEVELT 92500 RUEIL-MALMAISON FRANCE
FR2667979	Déclencheur thermique différentiel à bilames.	TELEMECANIQUE (SOCIETE ANONYME)/ Déposant / 43-45, BOULEVARD FRANKLIN ROOSEVELT 92500 RUEIL-MALMAISON FRANCE
FR2667827	Ressort hélicoïdal à spires non circulaires.	ALLEVARD INDUSTRIES SOCIETE ANONYME/ Déposant / CHEMIN DE MALACHER 38240 MEYLAN FRANCE
FR2668002	Installation radiotéléphonique à service de pré-paiement sécurisé.	MAZZIOTTO GERALD / Déposant / 56, AVENUE DU MOULIN VERT 75014 PARIS FRANCE HIOLLE PHILIPPE / Déposant / 1201, GRANDE DELLE 14200 HEROUVILLE ST-CLAIR FRANCE
FR2667734	Installation d'alimentation en énergie électrique alternative comportant une alimentation de concours équipée d'un onduleur fonctionnant en mode réversible.	MERLIN GERIN (S.A.)/ Déposant / 2, CHEMIN DES SOURCES 38240 MEYLAN FRANCE
FR2667504	Sachet-dose pour semence animale destiné à l'insémination artificielle.	CASSOU BERTRAND / Déposant / RUE CLEMENCEAU 61300 L'AIGLE FRANCE CASSOU ROBERT / Déposant / RUE CLEMENCEAU 61300 L'AIGLE FRANCE CASSOU MAURICE / Déposant / SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERES 61300 L'AIGLE FRANCE
FR2667542	Cadre réglable à tension permanente.	GOURDIN NICOLE/ Déposant / 18 RUE DE LA LIBERTE 52410 ROCHES/MARNE FRANCE
FR2667598	Procédé d'hydroxylation de composés phénoliques.	RHONE-POULENC CHIMIE/ Déposant / 25, QUAI PAUL DOUMER 92408 COURBEVOIE CEDEX FRANCE
FR2667719	INTERRUPTEUR DOUBLE	LEGRAND FORME JURIDIQUE: SOCIETE ANONYME/ Déposant / 28 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 87045 LIMOGES FRANCE
FR2667738	Alternateur pour véhicule automobile.	VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR - FORME JURIDIQUE: SOCIETE ANONYME/ Déposant / 2, RUE ANDRE BOULLE 94000 CRETEIL FRANCE
FR2667409	Circuit de commande de tension de source.	SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. / Déposant / 416 MAETAN-DONG, KWONSUN-GU, SUWON-CITY, KYOUNGGI-DO REPUBLIQUE DE COREE
FR2667222	Procédé de fabrication de produits alimentaires à base de panse de bovins, ou d'ovins.	SOCIETE LACHENAL (S.A.R.L.)/ Déposant / CENTRE D'ACTIVITES DU CHATEAU DE L'ILE 14, RUE ALFRED NOBEL 69320 FEYZIN FRANCE
FR2667455	Bornier de raccordement pour la distribution du neutre et de la terre dans un coffret électrique.	MERLIN GERIN (S.A.) / Déposant / 2, CHEMIN DES SOURCES 38240 MEYLAN FRANCE
FR2667447	ELEMENT ELECTROCHIMIQUE DE TYPE OUVERT ET BATTERIE DE DEMARRAGE DE POIDS-LOURDS COMPORTANT DES ELEMENTS ELECTROCHIMIQUES DE CE TYPE	COMPAGNIE FRANCAISE D'ELECTRO-CHIMIE / Déposant / B.P. 3 45480 OUTARVILLE FRANCE
FR2667219	Appareil de traitement de la végétation.	SOCIETE ANONYME DITE : BERTHOUD S.A./ Déposant / 48 RUE VICTOR HUGO 69220 BELLEVILLE-SUR-SAONE FRANCE
FR2667412	Dispositif d'exploitation de données issues d'un système de traitement de données protégé contre les erreurs.	GEC ALSTHOM (SA) SOCIETE ANONYME/ Déposant / 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FRANCE
FR2667465	Pont pour relier un réseau local, conforme à la norme IEEE 802.3, à un réseau de télécommunication à technique temporelle asynchrone.	ALCATEL CIT SOCIETE ANONYME/ Déposant / 12 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS FRANCE
FR2667371	Friction d'embrayage, notamment pour véhicule automobile.	VALEO FORME JURIDIQUE : SOCIETE ANONYME / Déposant / 43 RUE BAYEN 75017 PARIS FRANCE
FR2667169	Circuit de production de haute tension pour un circuit de mémoire à semiconducteur.	SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. / Déposant / 416 MAETAN-DONG, KWONSUN-GU, SUWON-CITY, KYOUNGGI-DO REPUBLIQUE DE COREE
FR2667210	CAPTEUR D'IMAGE CCD A TEMPS DE CHARGEMENT REDUIT	SOCIETE DITE: THOMSON COMPOSANTS MILITAIRES ET SPATIAUX/ Déposant / 50 RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD 92402 COURBEVOIE FRANCE

Mercredi 10 novembre 2010, les gouvernements de l'Union Européenne ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur la création du brevet communautaire.
Le brevet communautaire, devant être un brevet unique pour toute l'union européenne, devait être écrit soit en français, en allemand ou en anglais, ceci afin de réduire les frais de protection sur l'Europe. Du coût, on pouvait imaginer que plus d'européens mais surtout plus de non européens pouvaient plus facilement accéder à une protection sur notre vieux continent.
Mais dans la mesure où l'Espagne et l’Italie ont rejeté cette proposition car jugeant discriminatoire que leurs langues nationales ne soient pas reconnues à l’instar des autres langues, la proposition a été rejetée. Il fallait obtenir l'unanimité des 27!

Le numéro de publication (numéro attribuée au moment de la publication) d'un brevet d'invention est constitué d'un code pays de 2 lettres (FR, DE, US...) ou d'une zone géographique (EP, WO), d'une suite de chiffres (de 1 à 10 chiffres) et enfin d'un code alphanumérique de 2 caractères (A1, B1, C1, U1...). Ces deux derniers caractères symbolisent le statut du brevet.
Ex: FR2824499A1
Pour les demandes de brevet les plus récents, le numéro de demande (numéro attribué au moment du dépôt) peut être constitué d'un code pays ou d'une zone géographique (2 lettres), de l'année du dépôt (4 chiffres) et d'une série de chiffres (7 chiffres maximum).
Ex: FR20010006187
Le numéro de priorité (numéro de la ou des première(s) demande(s) de brevet) est constitué d'un code pays (2 lettres), de l'année du dépôt (4 chiffres) et d'une suite de chiffres (variable, 7 chiffres). Ex: FR20010006187
Selon les offices, le numéro de publication peut préciser le statut (état de la procédure) du brevet:

• France FR

Demande de brevet : FR*******A1
Brevet délivré (à partir de janvier 2000) : FR*******B1
Demande de certificat d’addition : FR*******A2
Demande de certificat d’utilité : FR*******A3

• Allemagne DE

Demande de brevet - A : DE*******A
Demande de brevet examinée - B : DE*******B
Brevet délivré - C1 : DE*******C1
Brevet délivré - C2 : DE*******C2
Modèle d’utilité - U1 : DE*******U1

• Royaume-Uni GB

Demande publiée : GB*******
Brevet délivré : GB*******B

• Demande internationale PCT WO

Demande publiée avant 2000 - A1 ou A2 : WO*******
Demande publiée après 1999 - A1 ou A2 : WO2001*****
Publication ultérieure du rapport de recherche international - A3 : WO2002*******

• Demande de brevet européen EP

Demande publiée - A1 ou A2 : EP*******
Rapport de recherche - A3 : EP*******A3
Brevet délivré - B1 : EP*****B1
Brevet après modification - B2 : EP*******B2

Vous pouvez retrouver tous les codes des pays des demandes de brevet sur ce lien: http://prospiceis.free.fr/index.php?2009/06/22/130-codes-pays-dans-les-bases-brevets-marques-ou-dessins-et-moeles

Le principe de l’épuisement du droit de propriété industrielle a été développée à l’origine par la jurisprudence communautaire sur la base des articles 28 (ex article 30) et 30 (ex article 36) du Traité de Rome.
Selon ces articles, lorsque le titulaire d'un titre de propriété industrielle met dans le commerce ses produits couverts par un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen (l'EEE est composé de l'Union Européenne (27 pays), de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein), celui-ci ne peut plus s’opposer en invoquant ses droits de propriété industrielle à la commercialisation de ses produits dans l'EEE, et en particulier ne peut plus s’opposer à leur importation dans un autre Etat membre.
Les droits de propriété industrielle qui donnent au titulaire un monopole sur un territoire d'interdire ou d'autoriser (sous licence) l'exploitation, la commercialisation ou l'importation d'un produit par des tiers sont alors épuisés.
Par contre cette règle ne s'applique pas si le produit a été légalement commercialisé en dehors de l'EEE.
Un exemple pour bien comprendre tout cela:
"Si j'ai un brevet ou une marque sur un produit en France et que je commercialise ce produit en Allemagne, je ne peux pas m'opposer à la revente de ce produit en France. L'acquéreur allemand de mon produit peut tout à fait revendre mon produit dans chacun des pays de l'EEE et donc y compris en France."
"Si ce même produit est aussi protégé en dehors de l'EEE par exemple en Chine, je peux agir en contrefaçon contre un tiers qui achèterait mon produit en Chine et qui le revendait sur la France sans mon consentement."

Pour savoir si un brevet allemand a été délivré ou est toujours en vigueur, rendez-vous sur le site de l'office allemand des brevets et des marques (http://www.dpma.de/) Puis choisissez l'onglet "DPinfor" puis "Patent und Gebraushsmusterregister" dans le menu de la colonne de gauche. Plus simplement cliquez sur le lien suivant: https://dpinfo.dpma.de/protect/pat.html.
Recherchez par numéro de publication: "Aktenzeichen" et sélectionnez "DE Patente/Gebrausmuster" comme base de données (Datenbestand). Vous saurez si le brevet a été délivré ou est déchu (das Schutzrecht ist erloschen) à savoir si les redevances de maintien en vigueur sont acquitées . Exemple d'informations qu'on peut recueillir:
Aktenzeichen-DE: 44 27 752.0
UG01 - Kurzer Überblick:
05.08.94 Anmeldetag
Die Anmeldung ist nicht anhängig/das Schutzrecht ist erloschen
Letzter Stand des Verfahrens:
01.05.97 (ZRN4) Die Anmeldung gilt als zurückgenommen wegen Nichtzah-
lung der Jahresgebühr / das Patent ist erloschen wegen
Nichtzahlung der Jahresgebühr(en) für vorliegende(s)
Patent(e) bzw. Hauptpatent(e)
Erfassungsdatum: 09.06.1997
UG11 - Veröffentlichung:
02.03.95 Offenlegung
UG21 - Verfahrensablauf (mit Historie):
05.08.94 Die Anmeldung befindet sich in der Vorprüfung (Offen-sichtlichkeitsprüfung)
19.09.94 (WAR) Das Vorverfahren ist abgeschlossen
01.05.97 (ZRN4) Die Anmeldung gilt als zurückgenommen wegen Nichtzah- lung der Jahresgebühr / das Patent ist erloschen wegen Nichtzahlung der Jahresgebühr(en) für vorliegende(s) Patent(e) bzw. Hauptpatent(e)
UG23 - zuständige Abteilung:
Patentabteilung : 33
UG41 - Hauptklassen (mit Historie):
Int. Klasse (Stand) ..: (06) A61N 2/08 (1995.01)
eingetragen: 01.10.94
Int. Klasse (Stand) ..: (05) A61N 2/08 (1990.01)
eingetragen: 05.08.94
UG42 - Nebenklassen:
Nebenklassen (Stand) ..: (06) A01K 15/00 (1995.01)
(06) A61D 9/00 (1995.01)
UG45 - Zusammenfassung:
Zusammenfassung: Die Vorrichtung weist mindestens einen Magnet (9, 9') und Befestigungsmittel zum Befestigen des Magnetes (9, 9') am Huf eines Pferdes auf. Für ein schnelles Anbringen und Abnehmen des Magnetes am bzw. vom Huf ist vorgesehen, daß der Magnet (9, 9,') in einem ringsegmentförmigen, zu einer Hufglocke formbaren Mantel (1) angeordnet ist.
Die Zusammenfassung enthält eine Zeichnung, die zur Zeit nicht wieder- gegeben werden kann. Sie kann der Offenlegungsschrift bzw. der Patent- schrift entnommen werden.
UG51 - Bibliografische Daten:
Bezeichnung:
Vorrichtung für Magnettherapie an einem Pferdehuf
UG52 - Prioritäten:
Priorität(en)
26.08.93 Unions-Priorität (aus Pat/Gbm) Land: CH Akz: 2542/93
UG53 - Anmelder:
Anmelder/Inhaber:
Angegeben am 05.08.94
Gygax AG, Oftringen, CH
UG55 - Vertreter:
Vertreter:
Angegeben am 05.08.94
Keil & Schaafhausen Patentanwälte, 60322 Frankfurt
UG58 - Erfinder:
Erfinder
Gygax, Ernst, Oftringen, CH; Gygax, Christoph, Oftringen, CH;

Selon les données statistiques de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle), le nombre de brevets internationaux (PCT Patent Cooperation Treaty) déposés durant les 4 premiers mois de l'année 2009 connait une baisse répétée et significative. La moyenne de cette baisse sur ces 4 premiers mois est de -8.4% avec un maximum pour le mois d'avril -10%.
Ces données montrent bien les conséquences du ralentissement de l'économie mondial sur l'innovation et sur les stratégies de développement.

	2007	2008	variation 2007/2008	2009	variation 2008/2009
Janvier	11 300	11 827	4,7	10 658	-9,9
février	11 844	12 789	8,0	11 781	-7,9
Mars	16 023	14 878	-7,1	14 007	-5,9
Avril	12 483	13 639	9,3	12 269	-10,0
Moyenne			3,7		-8,4

Plus d'informations sur ces données statistiques: Site WIPO.int

Depuis le 3 avril dernier, l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) met à disposition des informations légales sur des demandes de brevets français et européens délivrées désignant la France ainsi que sur les certificats complémentaires de protection (CCP) associés à ces brevets, depuis 1978.
Il vous suffit de vous rendre à l'adresse suivante: http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/recherches-en-ligne/base-de-donnees-statut-des-brevets.html et de saisir le numéro de publication de la demande de brevet ou du CCP.
Il faudra être prudent à la lecture des informations. Vous pouvez ainsi lire qu'un brevet est déchu depuis une certaine date. Mais si à la rubrique "Inscription(s) au Registre national des brevets (RNB)", il est mentionné que ce brevet a eu un recours en restauration ultérieurement à la déchéance il est toujours en cours!
Par ailleurs, cette page vous donne aussi des informations sur les titulaires des droits et l'existence d'accords (concession de licence, cession...).

Faites vous toujours aider par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé pour bien interpréter les données.

Cet applicatif vous donne un ordre de coût d'un dépôt de brevet auprès de l'OEB (Office Européen des Brevets), honoraires d'un conseil inclus. Bien sûr, ça reste un estimatif... Les honoraires du conseil étant un paramètre variable qui doit tenir compte de la complexité technique, de la notoriété du conseil, de l'urgence à déposer...

L'extension des droits conférés doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de votre première demande de brevet. L'Office européen des brevets ou OEB est une organisation qui accorde des brevets au niveau européen (35 pays possibles). Pour connaître les différentes étapes de la procédure de délivrance d'un brevet européen, vous pouvez vous appuyer sur ce guide: Guide du déposant

• Taxes auprès de l'OEB (Office Européen des brevets):

Taxe de dépôt	170 €
Taxe de rapport de recherche	1 000 €
Nombre de revendication(s) au-delà de la dixième	45 €
Revendication de priorité(s)	15 €
Paiement de taxe(s) de désignation (gratuit au-delà de la 7ème) à acquitter 6 mois après la publication de la demande	80 € par pays
Rapport d'examen à acquitter 6 mois après la publication de la demande	1 335 €

Taxes applicable à partir du 13 décembre 2007

• Honoraire du conseil en propriété industrielle, mandataire européen (frais de base moyen):

10 000 € TTC
Ce prix estimatif (source OEB: http://www.european-patent-office.org/epo/new/costs_ep_2005_fr.pdf) comprend l'établissement de la demande de brevet dans une langue officielle (brevet de 26 pages - 4 000€ pour la rédaction), la représentation par un conseil en brevets lors de la procédure devant l'OEB et la traduction des revendication dans les deux autres langues officielles Estimation établie sur la base d'un dépôt de brevet européen sous priorité française comprenant un maximum de 3 000 mots, au plus 10 revendications et 3 planches de dessins.

• Montant Total:             

Total des taxes	€
Total (Taxes + honoraires)	€

Ci-dessous, vous trouverez un applicatif vous donnant un ordre de coût d'un dépôt de brevet auprès de l'INPI, honoraires d'un conseil inclus.
Bien sûr, ça reste un estimatif... Les honoraires du conseil étant un paramètre variable qui doit tenir compte de la complexité technique, de la notoriété du conseil, de l'urgence à déposer...

• Redevance auprès de l'INPI:

	Tarif plein	Tarif réduit
Redevance de dépôt	36 €	18 €
Redevance de rapport de recherche	500 €	250 €
Nombre de revendication(s) au-delà de la dixième	40 €	20 €

Tarifs de procédure applicable à partir du 11 septembre 2008

• Honoraire du conseil en propriété industrielle (frais de base moyen):

3 000 € HT soit 3 588 TTC (TVA à 19,6%) 
Estimation établie sur la base d'une demande de brevet comprenant un maximum de 3 000 mots, au plus 10 revendications et 3 planches de dessins. Ce prix ne tient pas compte des éventuels autres coûts durant la délivrance du brevet (réponse à l'opinion écrite, paiement des annuités...)

• Montant Total:             

Total pour le dépôt d'une demande de brevet français	€
Si le dépôt est effectué par une personne physique ou par une entreprise de moins de 1000 salariés	€

 

A compter du 6 février 2009, il sera possible de demander à limiter la portée de son brevet français délivré (c'est à dire validé par l'administration) en modifiant le texte de ses revendications. Il ne s'agit en aucun cas d'étendre la protection conférée au moment de la délivrance du brevet français.Ceci était jusqu'à présent impossible.
Seul le titulaire du brevet inscrit au Registre National des Brevets pourra effectuer ces modifications. Si la personne procédant à la limitation est différente de celle ayant déposé le brevet d'invention (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des brevets avant de demander une limitation.

Cette requête en limitation vous en coûtera 250 euros (125 euros si le titulaire du brevet est une personne physique ou une personne morale de moins de 1 000 salariés).

Si vous n'avez pas choisi japonais en première langue, voici quelques astuces vous permettant d'avoir une traduction du japonais vers l'anglais d'un brevet japonais (JP).
Rendez-vous sur la librairie numérique de la propriété industrielle japonais : http://www.ipdl.inpit.go.jp/homepg_e.ipdl qui offre un accès public et gratuit à la Gazette de la propriété industrielle de l'office japonais de la propriété industrielle JPO.
Sélectionnez le lien PAJ. Faites votre recherche de brevet par numéro de brevet ou de mots clés. Vous aurez alors tout le descriptif (description et revendications) traduit en anglais.
Vous pouvez également connaître le statut légal (en vigueur, rejeté, en examen...) en cliquant sur le bouton "Legas Status".
Il existe encore plus simple: rendez-vous sur l'outil "Pattentool by Prospiceis" (http://prospiceis.free.fr/patenttool/outils_recherche_1brevet.php) et tapez seulement le numéro de votre brevet!

Remarque: Les données sont traduites du japonais en anglais par un logiciel. Du coup, la traduction ne reflète pas toujours la portée exacte de la protection originale. Cependant, cela donne une idée!

La tâche n'est pas toujours facile. Mais l'information est accessible sur le portail des brevets américains.

Pour ce faire, rendez-vous sur le site : http://portal.uspto.gov/external/portal/pair.

Les choses se compliquent à ce niveau là, car vous devez renseigner un formulaire d'interrogation avec le bon format de demande de brevet:

• si vous avez un numéro sous cette forme: us 5,123,123, c'est le numéro de brevet (patent number). Saisissez le sous cette forme: 5,123,123
• si vous avez le numéro de la demande, le format à saisr devrait être celui-ci: 08/123,123

Cette difficulté franchie, choisissez l'onglet "fees" puis demandez à avoir la fenêtre des paiements. Attention aux Etat-Unis, les taxes de maintien en vigueur d'un brevet ne sont pas des "annuités", contrairement à la plupart des pays européens. Les taxes de maintien sont dues à : 3 ans 1/2, 7 ans 1/2, 11 ans 1/2 à compter du dépôt.