Si le choix a été fait de ne pas déposer un brevet par l'intermédiaire d'un conseil en propriété industrielle, alors voici quelques préconisations pour éviter le rejet de votre demande:
Une demande de brevet d'invention est un document permettant d'avoir un droit sur une invention. Elle est constituée de plusieurs parties:
- description : texte permettant de décrire l'invention. Elle est intangible. Aucune modification sera possible après le dépôt.
- planches de dessins : elles accompagnent la description. Elles permettent d'illustrer et de mieux comprendre l'invention.
- revendication(s) : elles sont essentielles. Chaque mot aura son importance. Elles définissent la protection recherchée
- abrégé : c'est un résumé de l'invention. Elle n'a aucune valeur juridique mais elle est importante pour les recherches d'antériorités
- schéma pour l'abrégé
- requête : il s'agit du formulaire de dépôt permettant d'identifier qui sont les déposants, inventeurs, mandataires...
Il ne s'agit pas ici de faire une dissertation ou une rédaction scolaire. On ne vous jugera pas sur la qualité rédactionnelle. Le brevet est le royaume de la répétition, de la redondance ... Bref c'est le zéro pointé assuré à un examen de français! Mais ce n'est vraiment pas ça qui compte ici.
1- Avant tout...
Un brevet sera d'autant "bon" que la
recherche d'antériorité a été bien faite. Cette recherche est essentielle car elle vous permettra de bien:
- identifier le caractère nouveau de votre produit ou process,
- vérifier les problèmes de dépendance et/ou de liberté d'exploitation,
- cerner la protection à prendre,
- acquérir le vocabulaire technico-juridique nécessaire à la rédaction de la demande.
Il vous faudra ensuite comparer votre invention aux brevets trouvés et faire ressortir les différences essentielles. Ces dernières peuvent être des différences d'ordre technique, d'efficacité, de coût...
2- Déterminer la nouveauté restante
- Prenez ensuite le brevet dont la technologie utilisée est la plus proche de votre création. On parle de l'état de la technique le plus proche.
- Identifiez le problème technique que vous allez résoudre vis à vis de cet état de la technique. Il peut s'agir de problème lié à l'encombrement, longévité du produit, rendement, efficacité, esthétique, maintenance, transport...
Si en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique à résoudre, la solution que vous apportez est bien nouvelle et inventive alors vous pouvez espérer avoir votre brevet d'invention qui sera pour vous un droit de contrer toute imitation de votre technologie!
3- Faire des schémas
Des dessins peuvent être utiles pour illustrer votre invention. Ils permettront de mieux représenter les différents éléments constitutifs de l'invention ou de mieux comprendre le procédé. Ils n'apportent que peu de valeur juridique. Tout ce concentre sur les revendications.
Les dessins sont réalisés sur une ou plusieurs feuilles. Ces dernières doivent être numérotées de façon indépendante au reste de la demande. Si votre demande présente 2 pages de dessins alors elles doivent être numérotées de cette façon: "1/2" et "2/2".
Vos dessins doivent être filaires. Pas de tramage, Pas de photos.
Vos dessins ne doivent pas contenir de texte, sauf la désignation de vos dessins: fig 1., fig 2 ...
Les dessins comporte des numéros de référence pour identifier les différentes parties du dispositif. La référence d'un élément doit toujours être identique d'une figure à l'autre.
Les dessins doivent être exécutés à l'intérieur d'une surface utile délimitée par des marges de 2.5 cm.
4- Rédiger vos revendications
Il peut être plus avantageux de commencer la rédaction de votre demande par les revendications.
Les revendications sont essentielles à la demande. Ce sont elles qui vont définir les éléments constitutifs de votre produit ou les étapes clés de votre procédé. Elles vont établir la portée de la protection que vous rechercher. On peut les comparer à des clauses d'un contrat. Si celle-ci sont mal rédigées le reste de votre brevet risque d'être bancal et surtout vous risquez de ne pas être bien protégé!
Les revendications doivent exposer des caractéristiques techniques et non uniquement des déclarations relatives aux avantages du dispositif.
Les revendications doivent être
claires,
concises et se
fonder sur la description (ie que tous les éléments mentionnés dans vos revendications doivent se retrouver pratiquement mot à mot dans la description).
Vous pouvez avoir une ou plusieurs revendications. Elles sont numérotées de façon continue et en chiffre arabe (1, 2, 3 ...) . La première revendication numérotée "1" est la revendication principale. Les autres revendications sont des revendications additionnelles (elles vont apporter des informations complémentaires par rapport aux revendications précédentes) ou Elles peuvent être dépendantes (ie elles se rattachent à des revendications précédentes) ou indépendantes.
Les revendications doivent toutes contenir :
a) un
préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques connus de l'état de la technique qui sont nécessaires à la définition de l'objet revendiqué ;
b) une
partie caractérisante introduite par l'expression "caractérisé en ce que" ou "caractérisé par" et exposant les caractéristiques techniques pour lesquelles la protection est recherchée. C'est dans cette partie qu'on va vérifier si les éléments mentionnés se retrouvent ou pas dans l'art antérieur pour juger de la nouveauté.
Exemples
- 1- Dispositif motorisé pour tailler les haies qui comprend un ensemble de lames formé par deux lames allongées face à face longitudinalement l'une avec l'autre et comprenant des dents, un moteur électrique qui est monté avec un boîtier de protection, des systèmes de transmission du mouvement pour relier le moteur aux lames... [Préambule : C'est ce qui est déjà connu]
caractérisé en ce qu'il comprend un bras... [Partie caractérisante : C'est la nouveauté qu'apporte votre invention à ce qui est déjà connu]
- 1- Bac de rangement de véhicule automobile, ledit bac présentant une paroi arrière sensiblement verticale, un fond et une ouverture d'accès, un élément de calage monté à rotation autour d'un axe de rotation (X), sensiblement horizontal...
caractérisé en ce que ledit axe de rotation (X) est disposé entre ladite ouverture et ledit fond, en ce que ledit élément de calage comporte au moins une partie coudée qui est disposée dans un plan sensiblement vertical ...
Après cette première revendication, vous allez rédiger des revendications supplémentaires qui seront soit
dépendantes les unes des autres soit
indépendantes.
Une revendication dépendante apportera une précision supplémentaire à une ou plusieurs revendications précédentes. Elle se rattachera toujours à une voire plusieurs revendications précédentes avec cette formule consacrée: "Dispositif selon la revendication...". Quelques exemples de formulation de revendications dépendantes:
Exemples
- 2- Dispositif selon la première revendication caractérisé en ce que ...
- 5- Dispositif selon la revendication 1, 2 ou 4 caractérisé en ce que...
- 8- Bac de rangement selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé par...
- 10- Procédé selon la revendication 9 caractérisé en ce que
- 11- Capteur pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications précédentes...
- 12- Procédé de fabrication du produit selon la revendication 1...
Une revendication indépendante porte notamment sur des modes particuliers de réalisation. Elle ne se rattache pas à une revendication précédente.
Exemples
- 8- Dispositif caractérisé en ce que ...
Attention à l'utilisation de certaine expression telle que "de préférence", "par exemple", "tel que" ou "en particulier". Ces expressions n'ont pas d'effet limitatif sur la portée de la revendication, ce qui revient à dire que la caractéristique qui suit une telle expression doit être considérée comme entièrement facultative.
Chaque caractéristique technique précisée dans vos revendication doit être suivie d'un numéro de référence qu'on retrouvera sur les planches de dessins.
En rédigeant les revendications, vous avez fait le plus dur.
Les revendications sont enfin rédigées, le plus dur est fait. Il faut, à présent, vous consacrer à la description.
5- Rédiger la description
La description est là pour décrire l'invention et apporter à l'homme du métier tous les détails pour comprendre celle-ci.
Elle comprend 6 parties
- le domaine technique
Il s'agit ici de désigner le domaine d'invention concerné. Votre description commencera toujours par ces mots: " La présente invention concerne...."
- l'état de la technique
Il faut ici exposé les solutions déjà connues. Vous pouvez alors faire référence à des brevets déposés, à des documents techniques déjà connus ou à des produits du commerce... Vous mentionnerez éventuellement les inconvénients de ces réalisations. On trouvera alors souvent ces formulations: "Il est connu de l'état de la technique un dispositif ayant fait l'objet d'une demande de brevet FR1234567.... Ce dispositif a pour principal inconvénient...."
- un exposé de l'invention
Vous présenterez succinctement les éléments essentiels constitutifs de l'invention qui apporteront une solution. Cette partie commence assez souvent par "Pour remédier aux inconvénients ci-dessus présentés...", "La présente invention vise à pallier ces inconvénients, et propose un procédé... " . On trouvera pratiquement toutes les caractéristiques citées dans les revendications (il s'agit presque d'un copier-coller). Pour présenter les différents modes de réalisation, vous pourrez écrire: "Selon une variante de l'invention", "Dans un autre mode de réalisation"...
- éventuellement une présentation des dessins annexés
Si à votre demande vous avez des dessins (c'est préférable pour une bonne compréhension de l'invention), vous allez présenter dans un chapitre les différents dessins . Cette présentation peut se faire comme suit: "la figure 1 représente une vue schématique du dispositif selon l'invention", "la figure 2 représente un diagramme d'évolution de la puissance en fonction de la fréquence", "la figure 3 présente un deuxième mode de réalisation" ...
- un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation
Il faudra préciser dans cette partie la structure des différentes caractéristiques ou parties constitutives de l'invention, ainsi que leur agencement et leur fonction.
- une indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle
Elle peut être facultative. Si la description amont est suffisamment claire sur ce sujet, vous pouvez omettre cette partie. On écrira alors: "Le dispositif selon l'invention est particulièrement destiné à ..." ou parfois "La présente invention n'est nullement limitée aux modes de réalisation décrits et représentés mais l'homme du métier saura y apporter toute variante conforme à son esprit".
6- Rédiger le résumé
Rien de plus simple. Il doit comporter au maximum 250 mots voire 150 s'il est accompagné d'une figure.
Généralement on trouvera dans votre première revendication les éléments demandés par l'administration. Votre résumé doit comporter le titre de votre invention, un résumé concis des caractéristique essentielles (il s'agit pratiquement de copier/coller la première revendication) et si vous encore la possibilité l'indication de l'utilisation de l'invention.
7- Renseigner la requête de délivrance du brevet
Reste plus qu'à renseigner la requête de demande d'enregistrement d'une demande de brevet. Cette requête ou formulaire est téléchargeable au format pdf à l'adresse suivante:
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/db540.pdf. Il suffit de donner vos coordonnées, d'identifier le demandeur, l'inventeur et de demander la
réduction de taxe. Cette réduction est donnée si le demandeur est une personne physique ou si le demandeur est une personne morale dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000. La taxe de dépôt et de recherche sont alors divisées par deux. Le dépôt de la demande vous en coûtera alors
268 €.
Télécharger un modèle de description et de revendications au format Word, en cliquant ici: MODELE DE DEMANDE DE BREVET