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Vous faites des recherches dans les bases brevets, marques ou dessins et modèles et vous ne savez pas toujours l'origine du pays. Vous trouverez ci-dessous une liste de correspondance entre la numérotation des titres (XX 1234567) et le pays de publication:

• AL Albanie
• AP Organisation régionale africaine de la propriété industrielle
• AR Argentine
• AT Autriche
• AU Australie
• BA Bosnie-Herzégovine
• BE Belgique
• BG Bulgarie
• BR Brésil
• CA Canada
• CH Suisse
• CL Chili
• CN Chine
• CS Tchécoslovaquie (jusqu’en 1993)
• CU Cuba
• CY Chypre
• CZ République tchèque
• DD Allemagne, à l'exclusion du territoire qui constituait la République fédérale allemande avant le 3 octobre 1990
• DE Allemagne
• DK Danemark
• DZ Algérie
• EA Organisation eurasienne des brevets
• EE Estonie
• EG Égypte
• EP Office européen des brevets
• ES Espagne
• FI Finlande
• FR France
• GB Royaume-Uni
• GC Pays du Golfe
• GE Géorgie
• GR Grèce
• HK Hong Kong
• HR Croatie
• HU Hongrie
• ID Indonésie
• IE Irlande
• IL Israël
• IN Inde
• IS Islande
• IT Italie
• JP Japon
• KE Kenya
• KR République de Corée
• LI Liechtenstein
• LT Lituanie
• LU Luxembourg
• LV Lettonie
• MA Maroc
• MC Monaco
• MD Moldavie
• MK République de Macédoine
• MN Mongolie
• MT Malte
• MW Malawi
• MX Mexique
• MY Malaisie
• NC Nouvelle-Calédonie
• NL Pays-Bas
• NO Norvège
• NZ Nouvelle- Zélande
• OA Organisation africaine de la propriété intellectuelle
• PH Philippines
• PL Pologne
• PT Portugal
• RO Roumanie
• RU Fédération de Russie
• SE Suède
• SG Singapour
• SI Slovénie
• SK Slovaquie
• SU Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS)
• TJ Tadjikistan
• TR Turquie
• TT Trinité-et-Tobago
• TW Taiwan
• UA Ukraine
• US États-unis d’Amérique
• UY Uruguay
• VN Viêt Nam
• WO Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
• YU Yougoslavie (Serbie et Montenegro)
• ZA Afrique du Sud
• ZM Zambie
• ZW Zimbabwe

Le Conseil Constitutionnel mentionne que « le rôle de la Haute Autorité est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner », « c’est à la justice de prononcer une sanction » et que « Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation ».
Un nouveau coup de frein pour le principe de la riposte graduée...
Suite au prochain épisode!

Microsoft a annoncé le lancement de son nouveau moteur de recherche Bing d'ici le 3 juin. La présentation des résultats sera différente et se distinguera notamment de son pire concurrent Google où il est vrai les pages sont un peu fades (pages blanches et une liste à ne pas finir de liens).
Postulat de départ de Microsoft: «Les gens ne recherchent désormais plus seulement des informations mais des connaissances».
Google n'est pas en reste. Google Squared va être aussi prochainement lancé. Ici, les résultats de recherches se présenteront sous forme de tableau avec des photos et non plus en blocs de texte. On pourra y organiser les informations afin d’avoir une vue d’ensemble la plus large possible.

Un nouveau concurrent à Deezer (voir le billet : Deezer: le premier site de musique à la demande gratuite) : Jiwa (http://www.jiwa.fr/).
Jiwa est un nouveau service de musique à la demande concurrençant qui propose légalement plus de 400 000 chansons à écouter en streaming avec une très bonne qualité musicale.
Une inscription au préalable est nécessaire tout comme Deezer!

Plusieurs acteurs nationaux et régionaux peuvent vous apporter une aide financière ou technique à vos projets innovants. Ci-dessous une liste sommaire de ces aides possibles offertes par différents organismes.

• Aides apportées par OSEO

Elles sont nombreuses et très diversifiées: - Aide au projet d’innovation stratégique industrielle : Elle vise à soutenir des projets d'innovation collaboratifs stratégiques
- Aide au projet de recherche, développement et innovation. Elle a vocation d'aider les PME à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation
- Aide à la création d'entreprise innovante: Pour valider la faisabilité du projet d'innovation sous-jacent à la création et ajuster le business plan
- Aide au Partenariat Technologique (APT): Pour faciliter la participation des PME à des projets collaboratifs nationaux ou transnationaux, notamment dans les pôles de compétitivité
- Aide Passerelle: Pour favoriser le partenariat Grands Comptes / PME
- Aide aux sous-traitants de la filière aéronautique
- Aide au transfert de technologie entre la recherche publique et les entreprises
- Prestation Technologique Réseau (PTR)
- Aide aux jeunes pour l'innovation
Pour en savoir plus rendez-vous sur le site d'OSEO: www.oseo.fr

• Aides apportées par le réseau RDT (Réseau de développement technologique)

PTR (Prestation Technologique Réseau) " Faisabilité": Cette prestation financée par l’Etat et le conseil régional permet à une entreprise peu familière avec l'innovation et ou le développement technologique de faire appel à une compétence externe pour l'appuyer dans le développement de son projet à caractère technologique. Qui est concerné ? Les entreprises de moins de 250 personnes et n'appartenant pas à un groupe de plus de 250 personnes. Montant de l’aide : Subvention de 50 % sur les dépenses internes et externes prises en compte dans le cadre du projet avec l'intervention d'une compétence externe (conseil en propriété industrielle, bureau d'étude...). Subvention max = 80 % du montant de la prestation externe et 10 000 € HT.

Si vous possédez des pièces assez grandes, ROBOMOP peut être votre solution pour enlever les poussières, cheveux, poils sur un sol en carrelage, en lino, en revêtement PVC ou encore en parquet. Ce concept breveté (WO0239864) se compose d'une coque en plastique à la base de laquelle est attachée une lingette sèche qui se charge d'électricité statique pour attirer toutes les poussières à proximité et d'une boule motorisée qui va déplacer cette coque dans toutes les directions.
Cette sphère comprend des boutons de commande qui va permettre de définir la durée du nettoyage :30 min à 1h30 min.
Grâce à sa faible hauteur de 8,5 cm, il passe facilement sous les lits, canapés, commodes...

Le coût de ce robot gravite entre 35 euros et 39 euros. Vous pouvez dorénavant l'acheter dans les magasin boulanger par exemple : lien vers le site marchand

Ubuntu est une distribution GNU/Linux basée sur Debian et destinée à proposer un système d'exploitation du type Windows libre et gratuit. Les entreprises peuvent même l'utiliser avec sa version serveur.
Si vous n'êtes pas encore convaincu par ce produit, vous pouvez toujours l'expérimenter sans rien modifier sur votre ordinateur en l'installant sur un clé USB. Pour se faire, télécharger l'application Unetbootin (http://unetbootin.sourceforge.net/), pour « Universal Netboot Installer », qui vous permettra d’installer une distribution Linux en toute simplicité sur votre clé USB. Ensuite, connectez votre clé USB, démarrez votre ordinateur et tout de suite après appuyez sur la touche "F12" pour booter (démarrer) sur votre clé USB.

Et surprise, vous retrouverez un système d'exploitation très voisin à windows XP avec tout plein d'applicatifs gratuits comme:

• OpenOffice.org : votre application bureautique
• Gimp : éditeur d'images du type illustrator
• Firefox : navigateur sur Internet
• Evolution : pour gérer vos courriels et votre agenda
• Pidgin : pour restez en contact avec vos amis
• Rhythmbox : votre jukebox
• Totem : votre lecteur multimédia
• Ekiga : VoIP et vidéoconférence
• Synaptic : installez des programmes
• Nautilus : gérez vos fichiers

Enfin, rendez-vous sur http://doc.ubuntu-fr.org/ pour avoir toute la documentation de ce logiciel.

Quand et comment cette fameuse loi de défense des intérêts des artistes (auteurs, compositeurs ...) va être effective? Nul ne sait encore réellement.
Le gouvernement français n'arrive pas à aller vite sur cette loi répressive : coupure d'internet, double peine...
D'autant plus que les eurodéputés ont voté un amendement le 6 mai 2009 au « paquet télécom » qui rend hors la loi le projet français autorisant la coupure d’internet sans décision judiciaire en cas de téléchargement illégal.
Suite au prochain épisode...

Pour savoir le contenu de cette loi, je vous invite à lire le billet suivant: "Que nous réserve le projet de loi création et internet"

Depuis le 1er mai 2009, les taxes pour le dépôt d'une marque au niveau communautaire ont changées. Elles sont à présent de :

• 1 050 € (au lieu de 900 €) de taxe de dépôt dans 1 à 3 classes de produits et services
• 900 € (au lieu de 750 €) en cas de dépôt par voie électronique
• 150 € par classe supplémentaire
• plus de taxe d'enregistrement qui était de 850 € pour 3 classes de produits et services (150 € par classe supplémentaire), après examen de la demande par l’OHMI et si l’enregistrement est accepté.

Finalement, du fait de la suppression de la taxe d'enregistrement, le déposant d'une marque communautaire bénéficie d'une réduction de taxe de 40%!!

Un habitant de Moréac (Morbihan 56), âgé de 55 ans, a été récemment condamné à 8 mois de prison ainsi qu'à payer une amende douanière de 43 200 euros et 92 640 euros de dommages et intérêts à la société LUXOTTICA pour avoir vendu sur le site Internet EBAY des contrefaçons de lunettes de la marque RAY-BAN.
Depuis janvier 2007, cette personne qui touchait le RMI, achetait pour 15 euros des fausses lunettes en Malaisie et les revendait sur le site marchant EBAY sans aucune déclaration. Du coup en plus de la contrefaçon, il a été condamné pour travail dissimulé!
En 15 mois, il a revendu un peu moins de 1 200 paires de lunettes à des prix voisins de 60 euros pièce. Les paires de lunette originales vallent entre 120 euros et 300 euros! Le chiffre d'affaires de ce breton s'élèverait à 100 000 euros avec un bénéfice de 60 000 euros. Mais il ne fallait pas se faire prendre!

Faites attention quand vous achetez des lunettes de marque à des prix cassés. C'est souvent des contrefaçons. Vous risquez gros si vous les porter: en plus d'une amende pour possession d'une contrefaçon, vous pouvez mettre votre santé en danger. Souvent ces contrefaçons sont réalisées avec une monture de basse qualité, avec une finition moyenne, et surtout des verres très peu efficaces : aucune résistance aux chocs - mauvaise filtration des ultraviolets - mauvais rendu des couleurs.

La loi « Création et Internet » ou plus poétiquement appelée "loi HADOPI" pour Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet changera la pratique d'un grand nombre d'internautes puisque qu'elle punira (et de façon automatique - comme pour les radars fixes) toute personne qui se livre à des téléchargements illégaux. Faut dire que les chiffres sur le téléchargement illégal donnent un peu le vertige:

• environ 450 000 films récents sont téléchargés chaque jour illégalement en France. Premier des films français piratés, "Bienvenue chez les Ch’tis" aurait été piratés 682 000 fois!
• le nombre d'internautes connectés à une des six principales plateformes de téléchargement illégales s'élève à plus de 17 millions, quelque soit l'heure
• baisse du chiffre d'affaires de 16 % pour la musique, 6 % pour la vidéo et 2 % pour le livre.
• 40 milliards de fichiers musicaux récupérés illégalement sur Internet en 2008 (études réalisées dans 16 pays)
• 16% des internautes européens se livreraient à l'échange de musique sur les réseaux P2P

La « loi HADOPI » si elle est adoptée fin de ce mois, mettra en place:

• une autorité publique indépendante: la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet,
• des sanctions en mode graduée (riposte graduée) pour l'internaute: dans un premier temps un courrier d'avertissement par e-mail, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée en cas de répétition dans un délai de 6 mois des faits, et enfin la coupure de la ligne internet (3 mois à 1 an de suspension
• des sanctions punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet. Le titulaire de l'accès peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité s'il peut apporter la preuve qu'il utilise des moyens de sécurisation efficaces de son poste contre des accès frauduleux.

Des objectifs sont d'ailleurs établis: 1 000 suspensions par jour!

Néanmoins, ne croyez pas que vous avez encore 1 mois pour télécharger tout ce qui est possible de télécharger. Les textes de loi dans leur forme actuelle sanctionnent tous pirates qui téléchargent illégalement: ces dernier risquent jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a mis en libre accès sur son site internet l'essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de brevet, de marque et de dessin et modèle.
Les décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition (depuis 2004) sont aussi consultables.
Il vous suffit de vous rendre à l'adresse suivante: http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/

Depuis le 3 avril dernier, l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) met à disposition des informations légales sur des demandes de brevets français et européens délivrées désignant la France ainsi que sur les certificats complémentaires de protection (CCP) associés à ces brevets, depuis 1978.
Il vous suffit de vous rendre à l'adresse suivante: http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/recherches-en-ligne/base-de-donnees-statut-des-brevets.html et de saisir le numéro de publication de la demande de brevet ou du CCP.
Il faudra être prudent à la lecture des informations. Vous pouvez ainsi lire qu'un brevet est déchu depuis une certaine date. Mais si à la rubrique "Inscription(s) au Registre national des brevets (RNB)", il est mentionné que ce brevet a eu un recours en restauration ultérieurement à la déchéance il est toujours en cours!
Par ailleurs, cette page vous donne aussi des informations sur les titulaires des droits et l'existence d'accords (concession de licence, cession...).

Faites vous toujours aider par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé pour bien interpréter les données.

Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est défini par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires de la même manière qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré. Pour être valable doit alors être nouveau et avoir un caractère individuel. Cependant la portée des droits est différente. Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère le droit exclusif de l’utiliser, et d’interdire à tout tiers la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou le stockage. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie. Par conséquent, si le dessin ou modèle résulte d’un travail de création indépendant réalisé par un second créateur (autrement dit, si ce créateur démontre qu'il n'avait pas connaissance de l'existence du dessin ou modèle protégé), il n'y a pas contrefaçon.
Le dessin et modèle non enregistré n'est protégé que pour 3 ans à compter de sa première divulgation au public pour la première fois au sein de l'Union européenne contre 5 ans (renouvelable 4 fois) pour le dessin et modèle enregistré.

Pour faire valoir ce droit, il est impératif de prendre date certaine de vos créations.

Cet applicatif vous donnent un ordre de coût d'un dépôt de brevet auprès de l'OEB (Office Européen des Brevets), honoraires d'un conseil inclus. Bien sûr, ça reste un estimatif... Les honoraires du conseil étant un paramètre variable qui doit tenir compte de la complexité technique, de la notoriété du conseil, de l'urgence à déposer...

L'extension des droits conférés doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de votre première demande de brevet. L'Office européen des brevets ou OEB est une organisation qui accorde des brevets au niveau européen (35 pays possibles). Pour connaître les différentes étapes de la procédure de délivrance d'un brevet européen, vous pouvez vous appuyer sur ce guide: Guide du déposant

• Taxes auprès de l'OEB (Office Européen des brevets):

Taxe de dépôt	170 €
Taxe de rapport de recherche	1 000 €
Nombre de revendication(s) au-delà de la dixième	45 €
Revendication de priorité(s)	15 €
Paiement de taxe(s) de désignation (gratuit au-delà de la 7ème) à acquitter 6 mois après la publication de la demande	80 € par pays
Rapport d'examen à acquitter 6 mois après la publication de la demande	1 335 €

Taxes applicable à partir du 13 décembre 2007

• Honoraire du conseil en propriété industrielle, mandataire européen (frais de base moyen):

10 000 € TTC
Ce prix estimatif (source OEB: http://www.european-patent-office.org/epo/new/costs_ep_2005_fr.pdf) comprend l'établissement de la demande de brevet dans une langue officielle (brevet de 26 pages - 4 000€ pour la rédaction), la représentation par un conseil en brevets lors de la procédure devant l'OEB et la traduction des revendication dans les deux autres langues officielles Estimation établie sur la base d'un dépôt de brevet européen sous priorité française comprenant un maximum de 3 000 mots, au plus 10 revendications et 3 planches de dessins.

• Montant Total:             

Total des taxes	€
Total (Taxes + honoraires)	€