Le Conseil Constitutionnel mentionne que « le rôle de la Haute Autorité est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner », « c’est à la justice de prononcer une sanction » et que « Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation ».
Un nouveau coup de frein pour le principe de la riposte graduée...
Suite au prochain épisode!