En France, il existe une double protection pour les créations esthétiques et ce, qu’elle qu’en soit la nature, le mérite artistique ou la destination. Systématiquement couvertes par le droit d’auteur dès lors qu’elles témoignent d’un minimum d’originalité, ces créations peuvent également être protégées par le droit des dessins et modèles, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un dépôt préalable auprès d'un office national de la propriété industrielle (ex: INPI pour la France).

Le dépôt de modèle va alors présenter plusieurs avantages :

  • une date certaine de création
  • une présomption de validité du dépôt
  • une présomption de paternité
  • la possibilité d’apposer la mention semble-t-il dissuasive « modèle déposé »
  • la possibilité d’agir en contrefaçon
  • la possibilité d’étendre cette protection dans d’autres pays par un dessin ou modèle communautaire ou internationale

La portée juridique d'un dessin et modèle est aussi bien défini:

  • La protection par dessin et modèle couvre uniquement les aspects extérieurs du produit déposé,
  • Le dessin et modèle ne protège que les caractéristiques ornementales du produit et non celles obéissant à des considérations techniques, utilitaires ou fonctionnelles,
  • La portée de la protection attachée à un modèle s’apprécie au regard des seules reproductions fournies dans le cadre du dépôt. Ceci vous oblige donc à fournir aux offices de la propriété industrielle des documents d’une qualité irréprochable mettant en exergue toutes les caractéristiques esthétiques pertinentes du modèle.