Principes du dessin ou modèle communautaire non enregistré

Par Prospiceis, mardi 31 mars 2009 à 11:19 :: Création esthétique :: #117 :: rss

Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est défini par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires de la même manière qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré. Pour être valable doit alors être nouveau et avoir un caractère individuel. Cependant la portée des droits est différente. Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère le droit exclusif de l’utiliser, et d’interdire à tout tiers la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou le stockage. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie. Par conséquent, si le dessin ou modèle résulte d’un travail de création indépendant réalisé par un second créateur (autrement dit, si ce créateur démontre qu'il n'avait pas connaissance de l'existence du dessin ou modèle protégé), il n'y a pas contrefaçon.
Le dessin et modèle non enregistré n'est protégé que pour 3 ans à compter de sa première divulgation au public pour la première fois au sein de l'Union européenne contre 5 ans (renouvelable 4 fois) pour le dessin et modèle enregistré.

Pour faire valoir ce droit, il est impératif de prendre date certaine de vos créations.

Commentaires

1. Le samedi 21 novembre 2009 à 13:36, par jimmy

Un point semble déconnecté de la réalité dans ce droit.

Comment peut-on dire qu'il n'y a plus copie simplement parce que le dessin et modèle identique au dessin et modèle communautaire initial non enregistré résulterait d'un travail de création indépendant soi-disant réalisé par un second créateur ?

Peut-on m'expliquer comment ce second créateur pourrait prouver qu'il n'a pas eu connaissance d'un modèle, alors que ce modèle pourrait très bien lui avoir été réellement transmis de la main à la main par une tierce personne.

Le fait de dire qu'il n'a jamais vu ce modèle constitue t-il une preuve ?

Que peuvent devenir alors les milliers de projets confiés par des designers, par la poste ou par internet, dans l'espoir d'une édition, à tous ces fabricants qui souhaitent pouvoir choisir leurs modèles de cette manière et qui imposent ce type de présentation.

Leurs modèles peuvent-ils circuler ensuite en secret pour être retravaillés par des designers qui entretiennent des liens privilégiés avec ces fabricants ,lesquels designers expliquant par la suite qu'ils n'avaient pas eu connaissance des modèles en question ?
Je pense que le principe de ce droit du dessin et modèle communautaire non enregistré favorise de bien vilaines tentationsn,et il semble plus favoriser la copie d'un modèle que la protection de celui-ci.

Heureusement il restera toujours le droit d'auteur et la date de création, pour lesquels peu importe les bas calculs et les pratiques cachées, mais qui s'en tient à défendre les intérêts du créateur qui aura été le premier à établir des droits sur un modèle, qu'il y ait divulagation ou pas.

Je pense que le droit de la propriété industrielle ne tient toujours pas compte de la réalité des pratiques commerciales entre designers, fabricants, et éditeur, et qu'il serait temps que l'on se penche plus sérieusement sur la vie d'un modèle après sa création et sur tous les chemenins complexes et remplis d'embûches qu'il doit emprunter avant d'en arriver à une exploitation. Combien de présentations sous couvert d'accords de confidentialité qui peuvent très bien ne pas être respecté devra traverser ce modèle par exemple avant d'intéresser un fabricant ?

J.