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Le droit de possession personnelle antérieure

Par Prospiceis, mardi 13 novembre 2007 à 09:41 :: Brevet d'invention :: #4 :: rss

L'article L 613-7 du Code de la propriété intellectuelle français mentionne que toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt d’un brevet, était en possession de l’invention objet du brevet a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet. Ceci implique que pour faire valoir ses droits sur un brevet déposé, il est nécessaire de justifier de façon irréfutable et suffisante l’existence de l’invention avant le dépôt du brevet.

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Commentaires

1. Le dimanche 6 décembre 2009 à 18:11, par Guimbretière Pierre

Vous omettez de citer le second alinéa de cet article qui me confirme que la PPA est un attrappe-nigaud pour une personne physique, mais une arme secrète redoudable pour une personne morale. Le pot de terre contre.....Merci

2. Le vendredi 11 décembre 2009 à 14:44, par Prospiceis

Rappelons le contenu du deuxième alinéa de l'article de loi L613-7 du CPI: "Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché [*cession indissociable*]." Ce droit est donc personnel et non cessible... Si vous êtes un particulier, vous vous gardez la possibilité d'exploiter une invention protégée par brevet. Rien ne vous empêche de créer votre société et d'exploiter de façon importante votre invention. Mais attention, une enveloppe Soleau, vous permettant d'apporter la preuve d'une date antérieure de création et donc de pouvoir revendiquer ce droit de possession antérieure, n'est pas non plus un brevet. Elle ne constitue pas un droit d'interdire!

3. Le samedi 30 janvier 2010 à 19:44, par Pierre Guimbretière

L'apport d'une PPA à société, ancienne ou nouvelle, n'est pas possible, pour une personne physique. A moins de redater cette PPA; mais alors l'exploitation met l'idée dans le domaine public.Par contre la PPA est, pour une personne morale, une arme redoutable.Vous avez mon adresse Email, car j'aimerais en discuter !

4. Le mardi 2 février 2010 à 19:25, par Guimbretière Pierre

Merci!Le second alinéa "dissymétrise" donc gravement l'article en question. A)Si une personne physique veut faire apport à société,elle doit "redater" sa P.P.A.;si elle veut exploiter "pérennement", elle doit au préalable déposer une demande de brevet. B)Si une personne morale possède une P.P.A., elle peut la laisser "dormir"et attendre.......qu'une personne physique, déposant une demande de brevet pour le même sujet, démarche la clientèle.Et là, c'est le pot de terre contre le pot de fer!C'est la ruine pour la personne physique.Merci

5. Le lundi 15 février 2010 à 17:47, par prospiceis

Le droit de possession est une exception au droit du titulaire du brevet. Il permet au "1er inventeur" que ce soit une personne physique (gérante ou pas d'une société) ou à une personne morale d'exploiter elle aussi l'invention.

L'exception de possession personnelle, pour être opérationnelle, nécessite que celui qui s'en prévaut possède une connaissance complète de tous les éléments constitutifs de l'invention et apporte une preuve certaine de date de création.

Dans les faits, ce droit est souvent revendiqué dans des procès pour contrefaçon où la personne accusée essaye de faire valoir ce droit.