CPI L615-4
La contrefaçon est constituée à partir de la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique. Une demande de brevet est publiée 18 mois après la date de dépôt (sauf si le déposant a demandé une publication anticipée), par conséquent, à partir de cette date de publication, la contrefaçon peut être constituée.
Cependant cette règle connaît des atténuations :
  • si le titulaire de la demande a notifié une copie certifiée de cette demande à un tiers, il est considéré que les tiers ont eu connaissance de cette demande et qu'à compter de cette date le délit de contrefaçon peut être constitué,
  • le déposant ne peut pas opposer aux tiers les revendications qui ont été étendues après la date de publication de la demande (celles-ci seront opposables à compter de la date de publication de la délivrance de brevet),
  • lorsque le brevet concerne un micro-organisme, il ne sera opposable qu'à compter de la date de mise à disposition du public.