Depuis le 1er mai 2009, les taxes pour le dépôt d'une marque au niveau communautaire ont changées. Elles sont à présent de :
  • 1 050 € (au lieu de 900 €) de taxe de dépôt dans 1 à 3 classes de produits et services
  • 900 € (au lieu de 750 €) en cas de dépôt par voie électronique
  • 150 € par classe supplémentaire
  • plus de taxe d'enregistrement qui était de 850 € pour 3 classes de produits et services (150 € par classe supplémentaire), après examen de la demande par l’OHMI et si l’enregistrement est accepté.
Finalement, du fait de la suppression de la taxe d'enregistrement, le déposant d'une marque communautaire bénéficie d'une réduction de taxe de 40%!!