Réduction des taxes pour le dépôt d'une marque communautaire.
Par Prospiceis, lundi 4 mai 2009 à 17:52 :: Marque :: #122 :: rss
Depuis le 1er mai 2009, les taxes pour le dépôt d'une marque au niveau communautaire ont changées.
Elles sont à présent de :
- 1 050 € (au lieu de 900 €) de taxe de dépôt dans 1 à 3 classes de produits et services
- 900 € (au lieu de 750 €) en cas de dépôt par voie électronique
- 150 € par classe supplémentaire
- plus de taxe d'enregistrement qui était de 850 € pour 3 classes de produits et services (150 € par classe supplémentaire), après examen de la demande par l’OHMI et si l’enregistrement est accepté.
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