Depuis le 3 avril dernier, l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) met à disposition des informations légales sur des demandes de brevets français et européens délivrées désignant la France ainsi que sur les certificats complémentaires de protection (CCP) associés à ces brevets, depuis 1978.
Il vous suffit de vous rendre à l'adresse suivante: http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/recherches-en-ligne/base-de-donnees-statut-des-brevets.html et de saisir le numéro de publication de la demande de brevet ou du CCP.
Il faudra être prudent à la lecture des informations. Vous pouvez ainsi lire qu'un brevet est déchu depuis une certaine date. Mais si à la rubrique "Inscription(s) au Registre national des brevets (RNB)", il est mentionné que ce brevet a eu un recours en restauration ultérieurement à la déchéance il est toujours en cours!
Par ailleurs, cette page vous donne aussi des informations sur les titulaires des droits et l'existence d'accords (concession de licence, cession...).
Faites vous toujours aider par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé pour bien interpréter les données.