Institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Au 4 février, c'est déjà 40 000 personnes physiques qui ont opté pour ce régime.
Ce nouveau régime s'adresse à toute personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne devra pas dépasser pas en 2009 :
  • 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
  • et 32 000 euros HT pour les prestations de services.
Le grand avantage, c'est que l’auto-entrepreneur bénéficiera, tant que son chiffre d'affaires respecte la règle ci-dessus :
  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • d’une exonération de TVA,
  • d’un régime micro-social simplifié,
  • et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.
C'est un régime idéal pour des personnes qui souhaitent, et souvent se hasardent à créer leur entreprise.
Si par mal chance votre CA est nulle... vous ne paierez rien! Le montant de vos cotisations ne réserve aucune surprise puisqu'il est déjà connu. Il est de :
  • 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation
  • d’hébergement,
  • 21,3 %du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • et 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).
Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez alors rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.
Les formalités liées à la création de l'entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet.
Les agents publics pourront (modification des texte courant février - mars 2009), eux aussi, bénéficier de ce statut d'auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé, et donc exercer une activité accessoire.
Plus d'information sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/ et dans le document suivant : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/2_Dix-points.pdf